Ce que toute société inactive doit respecter afin d’éviter des sanctions et des risques inutiles
Au Costa Rica, il est très courant d’utiliser des sociétés inactives, aussi appelées sociétés holding, pour l’administration et la protection patrimoniale de biens comme des immeubles, des véhicules, des actions ou des investissements familiaux.
Ces structures sont efficaces sur les plans corporatif et patrimonial, à condition d’être maintenues en conformité permanente.
Une idée répandue consiste à croire qu’en l’absence de revenus ou d’activité commerciale, ces sociétés n’ont aucune obligation légale. Cette croyance est fausse.
Même lorsqu’une société est totalement inactive, la législation costaricienne impose des obligations légales, fiscales et registrales à respecter de manière périodique.
Le non-respect peut entraîner des amendes, des intérêts, des blocages au Registre national et même l’impossibilité de disposer des biens de la société.
Voici un résumé clair et structuré des principales obligations applicables aux sociétés inactives au Costa Rica.
I. Obligations annuelles et périodiques des sociétés inactives
1. Impôt sur les personnes morales (Loi n° 9428)
Toutes les sociétés inscrites au Costa Rica, qu’elles soient actives ou inactives, doivent payer l’impôt sur les personnes morales auprès du ministère des Finances.
- Date d’échéance : 31 janvier de chaque année
- Montant : dépend du statut de la société
- Les sociétés inactives paient le taux le plus bas, soit environ 60 000 colons costariciens, correspondant à 15 % d’un salaire de base mensuel
Le non-paiement peut entraîner des amendes, des intérêts et des restrictions au niveau du registre.
2. Droit de timbre d’éducation et de culture
Il s’agit d’un impôt annuel obligatoire pour toutes les sociétés, indépendamment de leur activité.
- Montant : symbolique, environ 10 dollars américains
Malgré son faible coût, son paiement est indispensable pour maintenir la société en règle auprès du Registre national.
3. Déclaration de transparence et des bénéficiaires effectifs (RTBF)
Toutes les sociétés doivent déposer chaque année une déclaration auprès de la Banque centrale du Costa Rica concernant leurs actionnaires et bénéficiaires effectifs.
- Période de dépôt : durant le mois d’avril de chaque année
- Plateforme : Central Directo
La déclaration peut être effectuée par :
- Un associé disposant d’une signature électronique valide
- Un mandataire général dûment inscrit et titulaire d’une signature électronique valide
Cette obligation est centrale en matière de conformité et de transparence corporative.
4. Déclaration fiscale annuelle des sociétés inactives (Formulaire D-135)
Les sociétés inactives doivent déposer une déclaration fiscale annuelle, même en l’absence de revenus.
Cette déclaration doit inclure les informations relatives aux actifs, passifs et capitaux propres au 31 décembre de chaque année.
L’omission de cette déclaration peut donner lieu à des sanctions fiscales.
5. Enregistrement obligatoire d’une adresse électronique pour les notifications
Toutes les sociétés doivent enregistrer auprès du Registre national une adresse électronique officielle destinée à la réception des notifications.
Cette adresse fait partie des données officielles de la société et constitue un moyen légal de réception des communications administratives, en complément de l’adresse physique.
- Date limite de conformité : juin 2026
6. Livres sociaux
Les sociétés doivent tenir leurs livres sociaux dûment mis à jour.
Ces documents peuvent être requis lors de contrôles, d’audits ou de transferts d’actions.
Cela inclut la tenue des assemblées annuelles légalement obligatoires.
7. Déclaration municipale des biens immobiliers
Lorsqu’une société est propriétaire de biens immobiliers, elle doit déclarer leur valeur auprès de la municipalité compétente.
- Périodicité : tous les cinq ans ou en cas de travaux ou améliorations significatives
8. Impôt municipal sur les biens immobiliers
Cet impôt doit être acquitté auprès de la municipalité concernée.
- Modalité de paiement : trimestrielle ou annuelle selon la municipalité
- Taux : 0,25 % de la valeur déclarée du bien
9. Impôt solidaire sur les habitations de luxe
Cet impôt s’applique lorsque la valeur de construction du logement dépasse le seuil légal.
- Seuil pour 2025 : 145 millions de colons costariciens
- Taux : entre 0,20 % et 0,25 % selon la valeur
- Date d’échéance : 15 janvier de chaque année
10. Taxe annuelle de circulation des véhicules (Marchamo)
Si la société est propriétaire de véhicules immatriculés, elle doit s’acquitter chaque année de la taxe de circulation.
- Date limite : 31 décembre de chaque année
- Inclut les impôts, l’assurance obligatoire et l’inspection technique du véhicule
Conclusion
Les sociétés inactives au Costa Rica, même sans activité commerciale, ne sont pas exemptées de leurs obligations légales et fiscales.
Le respect rigoureux de ces obligations permet de :
- Éviter les amendes et sanctions
- Prévenir les risques fiscaux
- Maintenir la société pleinement opérationnelle et en règle auprès du Registre national
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